Conditions Générales d'Utilisation Pro (CGU Pro)

Dernière mise à jour : Juin 2026

DOCUMENT 8 — Conditions Générales d'Utilisation Pro (CGU Pro)

pro.jump-in.app — Version 1.0 — [À COMPLÉTER : DATE DE PUBLICATION]

Préambule

Jump in Pro est l'interface dédiée aux Établissements professionnels partenaires de Jump in.

Jump in est exclusivement une plateforme de mise en relation. Jump in n'organise pas, ne conçoit pas, ne supervise pas et ne réalise pas les Activités proposées sur la Plateforme par les Établissements.Les Activités sont créées, organisées et réalisées par les Établissements partenaires, sous leur seule et entière responsabilité. La publication d'une Activité sur Jump in constitue une diffusion de l'offre de l'Établissement, et non une validation par Jump in de sa qualité, de sa sécurité ou de sa conformité légale.

Article 1 — Définitions

  • Jump in : [À COMPLÉTER : RAISON SOCIALE], exploitant jump-in.app et pro.jump-in.app.
  • Établissement / Pro : professionnel (SIRET valide) ayant conclu les présentes CGU Pro et les Conditions de Partenariat avec Jump in.
  • Activité : prestation de loisirs proposée par l'Établissement sur la Plateforme, organisée et réalisée sous sa seule responsabilité.
  • Session : occurrence d'une Activité à date et heure définies.
  • Participant : personne physique réservant une Session via jump-in.app.
  • Reversement : virement des sommes dues à l'Établissement, déduction faite de la commission Jump in, via Stripe Connect.

Article 2 — Conditions d'accès

L'accès est réservé aux professionnels disposant d'un SIRET valide en France (ou équivalent UE [À COMPLÉTER]), dont l'activité est compatible avec les catégories de Jump in, n'ayant fait l'objet d'aucun bannissement antérieur et disposant d'un compte Stripe Connect valide.

Article 3 — Obligations de l'Établissement

3.1 Conformité légale.L'Établissement est seul responsable de la conformité de ses Activités avec l'ensemble des lois applicables (autorisations, sécurité, assurances, hygiène). Il fournit à Jump in toute preuve de conformité sur demande.

3.2 Exactitude des informations.L'Établissement s'engage à publier des informations exactes, complètes et à jour sur chaque Activité. Toute modification significative doit être communiquée à Jump in et aux Participants réservés sans délai.

3.3 Qualité.L'Établissement réalise chaque Session dans les conditions exactes annoncées sur la fiche d'Activité.

3.4 Esprit Jump in.L'Établissement accueille les Participants venant seuls dans un esprit inclusif, social et bienveillant, conforme au positionnement de la Plateforme.

3.5 Responsabilité envers les Participants. L'Établissement est seul responsable de l'accueil, de la sécurité et du déroulement de chaque Session. Jump in n'étant pas l'organisateur des Activités, il ne peut être tenu responsable des dommages subis par des Participants lors d'une Session.L'Établissement s'engage à détenir une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les Sessions proposées.

Article 4 — Clause anti-désintermédiation

L'Établissement s'engage à ne jamais contacter les Participants identifiés via Jump in en dehors de la Plateforme à des fins commerciales ou pour proposer une réservation directe. Cette clause est valable pendant toute la durée du partenariat et pendant 24 mois après sa fin. Les sanctions comprennent la suspension immédiate, une pénalité financière et la résiliation (détaillé ci-après).

Article 5 — Publication des Activités

5.1 Les Activités sont soumises à validation par Jump in avant publication. Jump in se réserve le droit de refuser ou de retirer toute Activité ne respectant pas les standards de la Plateforme. La publication d'une Activité ne constitue pas une validation par Jump in de sa qualité, de sa sécurité ou de sa conformité légale.

5.2 Contenus interdits : activités illégales, informations trompeuses, contenu discriminatoire, photos non représentatives.

5.3L'Établissement est seul responsable du contenu publié.

Article 6 — Accès aux données des Participants

Jump in ne transmet pas les données de contact directes des Participants (email, téléphone) aux Établissements. L'Établissement accède via Jump in Pro aux seules données opérationnelles nécessaires : nombre de Participants réservés, prénom des Participants (pour l'accueil), et statut de présence.

Article 7 — Gestion des annulations

En cas d'annulation d'une Session par l'Établissement, celui-ci doit en informer Jump in immédiatement via Jump in Pro. Jump in procède au remboursement des Participants et se retourne contre l'Établissement. Les pénalités d'annulation applicables sont définies dans les Conditions de Partenariat.

Article 8 — Résiliation du compte

Par l'Établissement :à tout moment, sous réserve d'honorer les Sessions ayant des Réservations en cours ou de les annuler conformément à la politique d'annulation.

Par Jump in : avec un préavis de 30 jours sans motif particulier ; sans préavis en cas de violation grave (désintermédiation, contenus interdits, comportement portant atteinte aux Participants ou à la Plateforme).

Article 9 — Droit applicable

Droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable est obligatoire avant toute saisine des tribunaux compétents du ressort du siège social de Jump in.

DOCUMENT 11 — Clause Anti-Désintermédiation

Jump in — Document opposable à tout Établissement partenaire — Version 1.0

1. Définition

Est qualifié de désintermédiation tout acte visant à établir, maintenir ou développer une relation commerciale directe entre un Établissement partenaire et un Participant ayant été mis en relation via Jump in, en dehors de la Plateforme (proposer une réservation directe, contournement).

2. Engagements de l'Établissement

  • Ne pas contacter directement les Participants identifiés via Jump in à des fins de prospection, promotion, ou réservation directe.
  • Ne pas collecter les coordonnées personnelles des Participants (email, téléphone, réseaux sociaux) lors de l'activité pour constituer une base de données commerciale hors de la Plateforme.
  • Ne pas proposer aux Participants de réserver la même Activité ou similaire en direct.

3. Durée

Cette interdiction s'applique pendant toute la durée du partenariat et pendant une durée de 24 mois après sa fin.

4. Exceptions

Ne constituent pas une désintermédiation les contacts avec une clientèle préexistante démontrable sans lien avec Jump in, ou les publicités générales non ciblées.

5. Sanctions

Tout manquement avéré entraîne : la suspension immédiate du compte Pro, une pénalité forfaitaire de [À COMPLÉTER : ex. 5 000 €] par manquement constaté à titre de clause pénale conventionnelle, et la résiliation définitive du partenariat.

DOCUMENT 12 — Conditions de Publication d'Activités

Jump in Pro — Version 1.0 — [À COMPLÉTER : DATE DE PUBLICATION]

Préambule

Jump in n'est pas l'organisateur des Activités publiées sur la Plateforme.La publication d'une Activité sur Jump in constitue une simple diffusion de l'offre du Pro. L'Établissement est seul responsable de sa réalisation et de sa conformité.

Article 1 — Activités éligibles

1.1 Catégories acceptées : [À COMPLÉTER : liste des catégories].

1.2 Critères obligatoires : Établissement avec SIRET valide (France/UE), activité collective (min 2 participants), lieu physique précis, horaires fixes, et conçue pour accueillir des personnes venant seules.

1.3 Activités exclues : activités à caractère sexuel, drogues, promotion idéologique/religieuse, risques non encadrés, vente pyramidale, discriminatoire ou illégale.

Article 2 — Informations requises

  • Titre : maximum [À COMPLÉTER : ex. 40] caractères.
  • Description : maximum [À COMPLÉTER : ex. 1500] caractères. Elle ne doit contenir aucun numéro de téléphone, email ou URL externe directe.
  • Photos : représentatives et libres de droits (format JPG/PNG/WebP, max 5 Mo).
  • Prix : identique ou inférieur au prix affiché sur tout autre canal de vente directe de l'Établissement.

Article 3 — Validation et modération

Toute nouvelle Activité est examinée sous [À COMPLÉTER : ex. 2 à 5 jours] par Jump in. La validation ne constitue pas une garantie de conformité légale. Jump in se réserve le droit de modérer, demander correction, ou retirer toute fiche ne respectant pas les conditions.

DOCUMENT 13 — Politique d'Annulation côté Organisateur

Jump in Pro — Version 1.0 — [À COMPLÉTER : DATE DE PUBLICATION]

Article 1 — Obligation d'information

En cas d'obligation d'annuler une Session, l'Établissement doit en informer Jump in immédiatementvia Jump in Pro (bouton "Annuler la session") en précisant le motif légitime.

Article 2 — Conséquences pour les Participants

Jump in prévient immédiatement les Participants concernés et leur propose au choix un remboursement intégral ou un Avoir de 2 mois.

Article 3 — Conséquences financières

Application des pénalités d'annulation commerciale définies à l'Article 5 des Conditions de Partenariat (déduction sur les reversements ou facturation directe).

Article 4 — Force majeure

Les annulations liées à un cas de force majeure justifié (incendie, catastrophe naturelle, décès de l'animateur) n'entraînent aucune pénalité, sous réserve de présentation de justificatifs sous 72h.

Article 5 — Seuil minimum non atteint & Annulation automatique

Aucune pénalité ne s'applique si l'annulation intervient au moins 48h avant le début de la session, et sous réserve que ce seuil minimum de participants ait été configuré de manière transparente sur la fiche d'activité.

Règle d'annulation par défaut :Si aucun participant n'est inscrit (0 participant) à 4 heures du début de l'activité ou de la session, la session est automatiquement annulée par la plateforme Jump in par mesure de sécurité opérationnelle et d'organisation.